Conditions Générales d'Utilisation

de la Gemme Numérique

Le Règlement Intérieur ( le RI ) de l’association LA GEMME, la Charte de l’association et de sa monnaie éponyme la Gemme ( la Charte ), les Règles de fonctionnement de la monnaie ( les RF ), et les Conditions Générales d’Utilisation ( les CGU ) constituent le contrat (le  Contrat ) conclu entre l’association LA GEMME ( l’Association ) et l’utilisateur·ice adhérent·e désigné·e ( l’Adhérent·e ), que l’Adhérent·e soit une personne physique ( le Particulier ) ou morale ( le Prestataire ). Le présent  Contrat  est relatif aux paiements en monnaie locale complémentaire numérique au moyen d’un portefeuille en ligne ( le Portefeuille eGemme ).

Le document complet est disponible à travers ce lien

LA GEMME
 Association Loi 1901
Siège :  1 place du 14 juillet, 33130 Bègles
Adresse :  2 rue grousset , 33130 Bègles
Courriel générique :  monnaie@lagemme.org
Courriel spécifique eGemme  :  egemme@lagemme.org


Résumé des CGU : principales dispositions à retenir


  • Pour utiliser la Gemme, il faut être adhérent·e à jour de l’Association LA GEMME (obligation légale). Cela vaut pour la Gemme papier et la Gemme numérique (accessible via le Portefeuille eGemme). Si la cotisation n’est pas renouvelée, la dépense des Gemmes numériques déjà sur le Portefeuille eGemme de l’utilisateur reste possible, mais la recharge du portefeuille en monnaie numérique est bloquée.
  • 1 Gemme papier = 1 Gemme numérique = 1 euro. Cela ne change pas.
  • Pour ouvrir un Portefeuille eGemme, il faut fournir des documents et notamment une pièce d’identité (obligation légale). Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers.
  • Lors de l’ouverture d’un Portefeuille eGemme  Particulier , l’Association demande la mise en place d’un change automatique de minimum 20€ par mois, créditant le Portefeuille eGemme du Particulier de 20 Gemmes numériques. La suspension des prélèvements automatiques est possible à tout moment.
  • Il n’y a pas de découvert autorisé sur les Portefeuilles eGemme. Si le Portefeuille n’est pas assez provisionné, le paiement sera refusé.
  • Lors de l’ouverture d’un Portefeuille eGemme, l’Adhérent doit définir un mot de passe de portefeuille.  Il est impératif de le retenir et de le garder confidentiel . Ce mot de passe ne peut être ni changé ni retrouvé en cas de perte.
  • En cas d’utilisation frauduleuse de votre Portefeuille, l’Association se réserve un droit de clôture et l’Adhérent ne sera pas remboursé.
  • L’acceptation des présentes CGU valent acceptation du Contrat (RI, Règles de Fonctionnement) et Charte de l’association) comme déclinaison opérationnelle de ce dernier.
  • Conditions Tarifaires : les frais perçus au titre du contrat sont récapitulés dans le tableau des conditions tarifaires ci-dessous. Toute modification tarifaire est communiquée par écrit à l'Adhérent au plus tard deux mois avant la date d’application de la modification notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L’absence de contestation de l'Adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part. Si l’Adhérent refuse la modification proposée, il a la faculté de résilier le contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

CONDITIONS TARIFAIRES ET LIMITATIONS D'USAGE :

Conditions

Montant TTC

Ouverture du Portefeuille eGemme permettant des échanges en Gemmes numérique

Gratuit

Application Mobile

Gratuit

Relevé de compte électronique en ligne

Gratuit

Change d'Euros en Gemmes

Gratuit

Contribution sur les transactions entre un compte particulier et un compte professionnel

Gratuit

Opération de paiement par virement

Gratuit

Opération de paiement par prélèvement

Gratuit

Frais de tenue de compte inactif

Gratuit

Rejet d’opération pour insuffisance de provision

Gratuit

Reconversion de Gemmes en Euros (Prestataires uniquement)

Commission de 2% du montant reconverti

Nouvelle création de compte en cas de perte du mot de passe portefeuille

Gratuit la première fois

En cas de recidive :

   Particulier: 20.00€

   Prestataire: 50.00€

Résiliation volontaire du contrat et clôture du compte

Particulier: 20.00€

Prestataire: 50.00€

Résiliation par l'association du contrat et clotûre du compte

Gratuit

Montant min. de change d’Euros en Gemmes (par transaction)

20.00 €